Micro-entreprise : comment passer en société (SASU, EURL) ?

Pourquoi passer de la micro-entreprise à une société ?

Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreuses limites.

Plafond et restrictions : Le chiffre d’affaires est plafonné, et la franchise en base de TVA oblige à rester en mode de facturation HT sans possibilité de récupération de TVA sur les investissements et ses frais de fonctionnement.

Crédibilité et développement : Lorsqu’une activité se développe, il devient nécessaire d’afficher une image professionnelle renforcée pour rassurer vos partenaires et investisseurs. Seules les personnes morales ont se pouvoir !

Optimisation fiscale et protection : Changer de statut permet souvent d’optimiser les charges sociales et ses impositions, ainsi que d'isoler réellement le patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

En adoptant un nouveau cadre juridique, l’entrepreneur bénéficie d’un véritable tremplin pour faire évoluer son projet et répondre aux enjeux d’un marché plus exigeant.

Comprendre les différences entre la micro-entreprise et les sociétés (SASU, EURL)

Transformer votre micro-entreprise en société signifie opérer un changement de paradigme sur plusieurs plans :

Différence de protection juridique

En société, la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel devient réellement complète. En effet, votre responsabilité n'est engagée qu'à hauteur de votre apport en capital lors de la création de votre société. À l'inverse, dans la micro-entreprise, votre responsabilité est engagée à la hauteur de tous les biens nécessaires et utiles à votre activité ! Dans ce dernier cas, on voit bien qu'il n'existe pas de limite de montants. Par exemple, si vous utilisez votre véhicule personnel ou une partie de votre habitation, vos deux biens peuvent servir de garantie auprès des créanciers éventuels en cas de difficultés rencontrées.

Passer en société offre donc une bien meilleure protection de vos biens personnels en cas de difficultés financières et renforce la crédibilité de votre structure auprès des investisseurs et partenaires. 

Différence d'imposition

Par ailleurs, l’imposition s’effectue sur le revenu avec un régime forfaitaire simplifié pour la micro-entreprise. En revanche, une société peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou adopter un régime fiscal à l'impôt sur le revenu. Vous passez alors de la facturation HT à une facturation TTC permettant la récupération de la TVA sur vos achats et investissements, un avantage déterminant pour la compétitivité de l’entreprise.

Différence de gestion

De plus, la comptabilité en société est plus structurée, nécessitant la tenue d’un bilan et la réalisation d’écritures comptables précises. Ce renforcement du dispositif vous permet toutefois d’avoir une vision plus détaillée de la santé financière de l’entreprise et de mieux anticiper son développement.

Choisir entre SASU et EURL : critères et comparatif

La décision de passer en société implique de choisir entre plusieurs formes juridiques, dont la SASU et l’EURL. Chacune présente des caractéristiques distinctes adaptées à différents profils d’entrepreneurs.

SASU

Liberté de gestion : La SASU offre une grande souplesse dans l’organisation et la prise de décisions.

Régime social : Le président de SASU est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

Attractivité : Ce statut est souvent préféré par les entrepreneurs souhaitant créer une image moderne et dynamique, tout en séparant clairement leur patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

EURL

Structure plus adaptée aux activités individuelles : L’EURL garde un lien fort avec le modèle de l’entreprise individuelle, ce qui peut simplifier certains aspects administratifs.

Fiscalité : Selon l’option choisie, l’EURL peut relever de l’impôt sur le revenu, ce qui peut constituer un avantage pour les entrepreneurs débutants ou ceux qui souhaitent conserver une gestion fiscale simplifiée.

Cotisations : La gestion des cotisations sociales se fait en fonction de la rémunération perçue, ce qui peut offrir une flexibilité en fonction des besoins réels de l’activité.

Comparons ces deux statuts sur des critères clés :

1. Prise de décision : La SASU permet une gestion centralisée avec une grande liberté statutaire, tandis que l’EURL implique souvent une gestion plus directe et personnelle.
2. Régime fiscal : La SASU passe généralement par l’impôt sur les sociétés (IS), alors que l’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en fonction des bénéfices réalisés.
3. Protection sociale du dirigeant : Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale assimilée à celle des salariés, tandis que le gérant de l’EURL reste dans un cadre proche de celui des indépendants.

Votre choix devra être guidé par la taille de votre projet, vos ambitions de progression et la manière dont vous souhaitez organiser votre rémunération et votre protection sociale.

N'hésitez pas à consulter notre dossier comparatif complet entre SASU et EURL.

Les impacts financiers, fiscaux et sociaux du changement de statut

Le passage de la micro-entreprise à une société modifie significativement les modalités de gestion financière, fiscale et sociale de votre activité.

Impact sur la facturation et la TVA
En société, la facturation se passe en TTC, avec la possibilité de récupérer la TVA sur les investissements et achats du quotidien. Lisez notre article pour mieux comprendre le mécanisme de la TVA en société.

Cette modification nécessite une simulation afin d’évaluer son impact sur votre résultat net, notamment si votre clientèle se compose principalement de professionnels ou de particuliers.

=> Une clientèle professionnelle ne sera en aucune façon impactée par votre passage à la TVA.

=> Une clientèle particulière sera sensible à une hausse du prix en raison de la TVA. Soyez malin, expliquez votre évolution et mettez en avant votre sérieux, votre travail soigné etc.... Vos clients sont prêts à payer plus pour une garantie de travail bien fait.

Évolution des cotisations sociales et de la rémunération
Le régime des cotisations en micro-entreprise passe d’un calcul basé sur le chiffre d’affaires à un calcul sur la base de la rémunération effective du dirigeant. En SASU, en tant qu’assimilé salarié, la rémunération du Président comporte des charges sociales proches de celles d'un salarié. Elles sont élevées mais la protection sociale l'est tout autant. À l'inverse, en EURL, les cotisations sociales du gérant peuvent être ajustée en fonction du résultat fiscal et des prélèvements effectués. Mais attention : même sans rémunération, vous serez redevable de cotisations sociales minimum d'environ 1 500€/an !

Changement de régime fiscal
Vous passez d’un système forfaitaire ou de prélèvement basé sur le chiffre d’affaires à un régime d’imposition basé sur le bénéfice réel, avec en plus la possibilité de choisir entre une imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Cette transition, bien que plus complexe, offre la possibilité de déduire concrètement les frais engagés, y compris votre rémunération en SASU, vos cotisations sociales, permettant ainsi de réduire le bénéfice imposable et d’optimiser la fiscalité globale de l’entreprise.

Ces remaniements exigent une analyse fine pour s’assurer que le passage en société reste avantageux au regard des coûts supplémentaires de gestion et des nouvelles obligations comptables.