EURL

Qu'est-ce que l'EURL ?

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un statut juridique particulièrement plébiscité par les entrepreneurs individuels. Issu du besoin de proposer une alternative sécurisante pour ceux qui souhaitent entreprendre seuls, l'EURL permet à une seule personne de créer sa propre société tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Cette forme d'entreprise se distingue par sa simplicité de gestion et la protection qu'elle offre au patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Voici quelques points à retenir sur l'EURL :

• Unipersonnelle : L'EURL ne comporte qu'un seul associé, qui peut également être le gérant. Cette structure favorise une gestion rapide et des prises de décision efficaces.
• Responsabilité limitée : Les dettes de l'entreprise ne peuvent excéder le capital social investi, protégeant ainsi les biens personnels de l'entrepreneur.
• Régime fiscal : L'EURL offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), permettant une adaptation fiscale selon la situation financière de l'entreprise.
• Simplicité administrative : Sa création et sa gestion sont allégées par rapport à d'autres structures plus complexes, facilitant ainsi le démarrage de l'activité entrepreneuriale.

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Fonctionnement de l'EURL

La création d'une EURL se déroule en plusieurs étapes clés, semblables à la construction d'une maison :

1. Choix du nom et de l'objet social : Le nom de l'entreprise doit être unique et le choix de l'objet social doit refléter précisément l'activité envisagée.
2. Rédaction des statuts : Ce document fondamental définit le fonctionnement de la société, le montant du capital social, et les règles de prise de décision.
3. Dépôt du capital social : Un capital peut être déposé, même symboliquement, pour démontrer la solidité financière de l'entreprise.
4. Enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Cette immatriculation officialise la naissance de l'entreprise et lui confère une existence légale.

Gestion quotidienne et obligations légales

Une fois créée, l'EURL implique des obligations légales telles que :

• La tenue d'une comptabilité rigoureuse.
• La tenue d'une assemblée générale annuelle.
• La déclaration régulière des résultats financiers.

Ces obligations garantissent la transparence et la conformité de l'entreprise vis-à-vis des réglementations en vigueur.

Fiscalité et régime social

Le choix du régime fiscal (IR ou IS) influence directement la gestion financière de l'entreprise. Par ailleurs, le gérant de l'EURL, en tant qu'associé unique, est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime entraîne des cotisations sociales spécifiques, avec une couverture sociale différente de celle des salariés, mais souvent moins étendue.

Comparaison avec d'autres structures juridiques

• EURL vs SARL
  • Nombre d'associés : La SARL peut avoir plusieurs associés, contrairement à l'EURL.
  • Gestion : L'EURL offre une prise de décision plus rapide sans nécessiter d'assemblées générales fréquentes, contrairement à la SARL.
• EURL vs SASU
  • Gestion et statuts : La SASU offre plus de liberté dans la rédaction des statuts et la gouvernance, alors que l'EURL est plus encadrée.
  • Régime social : Le président de la SASU est assimilé à un salarié avec une meilleure protection sociale, tandis que le gérant de l'EURL relève du régime TNS.
• EURL vs micro-entreprise
  • Responsabilité : L'EURL limite la responsabilité à hauteur du capital, protégeant le patrimoine personnel, contrairement à la micro-entreprise où la responsabilité est illimitée.
  • Fiscalité et chiffre d'affaires : La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires et un régime fiscal simplifié, tandis que l'EURL offre une plus grande marge de manœuvre fiscale et l'absence de plafond de revenus.