Est-il possible d’être gérant d’une EURL et salarié simultanément ?

Comprendre le statut de gérant d'EURL

Définition de l'EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une option juridique qui permet à un entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée tout en étant le seul associé. Ce statut présente l'avantage de protéger votre patrimoine personnel, car votre responsabilité est limitée à vos apports. Pour en savoir plus sur le cadre légal qui entoure l'EURL, n'hésitez pas à consulter les détails sur le statut juridique de l'EURL.

Rôle du gérant dans une EURL

Le gérant d'une EURL joue un rôle clé dans la gestion et la représentation de l'entreprise. Voici les principales responsabilités qui lui incombent :

• Gestion quotidienne : Il prend les décisions opérationnelles et veille à ce que tout fonctionne bien au quotidien.
• Représentation légale : Le gérant est le visage de l'EURL auprès des clients, fournisseurs et administrations, et agit donc comme son représentant.
• Gestion financière : Il est responsable de la bonne tenue des comptes et doit s'assurer que toutes les pratiques comptables respectent la législation en vigueur.

• Responsabilité juridique : En tant que représentant légal, le gérant peut être tenu responsable des actes de la société en cas de mauvaise gestion.

Ainsi, être gérant d'une EURL demande une palette de compétences variées, depuis la gestion administrative jusqu'à une bonne compréhension des enjeux juridiques et financiers. Ce statut, bien que gratifiant, implique des responsabilités significatives qu'il est important d'évaluer attentivement avant de se lancer.

Les différents statuts de gérant

Gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est celui qui possède plus de 50 % des parts sociales de l'EURL. Ce statut lui offre des droits et des responsabilités spécifiques :

• Il a une prise de décision complète sur la gestion de la société.
• Il bénéficie d'un régime social de travailleur non salarié (TNS), ce qui se traduit par des cotisations sociales souvent plus avantageuses.
• Il a la possibilité de recevoir une rémunération sous forme de salaire et/ou de dividendes.

Gérant minoritaire

De son côté, le gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts. Voici ce qui le caractérise :

• Il joue un rôle de gestion, mais son influence sur les décisions stratégiques est plus limitée.
• Il est considéré comme un salarié, ce qui entraîne des obligations fiscales et sociales différentes.
• Comme le gérant majoritaire, il peut également percevoir une rémunération sous forme de salaire, mais avec des cotisations souvent plus élevées.

Gérant associé

Le gérant associé est un gérant qui est aussi un associé dans la société. Ses spécificités incluent :

• Il peut être majoritaire ou minoritaire, ce qui impacte sa position dans la gestion.
• Il a des droits de vote lors des assemblées générales.
• Sa rémunération peut provenir d'un salaire et/ou de bénéfices générés par l'entreprise.

Ces distinctions entre les différents types de gérants sont importantes pour comprendre les implications fiscales et sociales de leur statut. En ayant une bonne connaissance de ces rôles, les entrepreneurs peuvent naviguer plus sereinement dans le monde de la gérance et optimiser leur rémunération, tout en respectant leurs obligations en matière de cotisations sociales.

Les structures juridiques des entreprises

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L'EURL est une option intéressante pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine personnel. Voici quelques points importants à retenir :

• Responsabilité limitée : Vous n'êtes responsable qu'à hauteur de votre apport initial, ce qui vous apporte une sécurité rassurante.
• Capital social : Avec un minimum de 1 euro requis, cette structure est facilement accessible pour de nombreux créateurs d'entreprise.
• Gestion : L'EURL est dirigée par un gérant, qui peut être l'associé unique. Cela simplifie les prises de décision et vous permet de garder le contrôle.

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est une forme juridique très appréciée par les petites et moyennes entreprises. Voici ce qui la rend attrayante :

• Responsabilité limitée : Les associés n'ont à craindre que ce qu'ils ont investi, ce qui apporte une tranquillité d'esprit bien méritée.
• Nombre d'associés : Vous pouvez être entre 2 et 100 associés, ce qui favorise le partage des risques et la collaboration.
• Capital social : Bien qu'un capital social minimum de 1 euro soit requis, il est judicieux d'apporter un montant plus élevé pour renforcer la crédibilité de votre entreprise et attirer des partenaires ou investisseurs.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS est une structure flexible, idéale pour les startups et projets innovants. Voici ses principaux atouts :

• Liberté statutaire : Vous pouvez personnaliser les statuts selon les besoins spécifiques de vos associés, ce qui vous offre une grande liberté d'action.
• Responsabilité limitée : Comme pour la SARL, votre responsabilité est limitée aux apports, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
• Partage des bénéfices : Les dividendes peuvent être répartis librement entre les associés, ce qui permet d'adopter des stratégies de rémunération attractives.

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU est l'équivalent unipersonnel de la SAS, et elle présente les mêmes avantages avec quelques particularités :

• Un seul associé : Cette structure vous permet de bénéficier des avantages de la SAS tout en gérant votre entreprise seul.
• Flexibilité : Les règles de fonctionnement sont souples, facilitant ainsi la gestion quotidienne et l'adaptation aux évolutions nécessaires.
• Protection sociale : En tant que président de la SASU, vous êtes considéré comme un salarié, ce qui vous ouvre droit à une protection sociale plus complète.

Ces structures juridiques offrent aux entrepreneurs la possibilité de choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins spécifiques, tout en garantissant une responsabilité limitée et une flexibilité dans la gestion de leur entreprise. En prenant le temps de bien comprendre ces options, vous pourrez poser des bases solides pour votre projet et avancer avec confiance dans votre parcours entrepreneurial.

Les régimes sociaux et fiscaux

Régime des travailleurs non salariés (TNS)

Le régime des travailleurs non salariés (TNS) concerne principalement les gérants d'EURL qui ne sont pas considérés comme des salariés. Ce régime a ses particularités :

• Cotisations : Les cotisations sociales sont souvent plus légères que celles du régime général, ce qui peut être un avantage non négligeable pour les gérants.
• Protection sociale : Cette protection est moins complète, surtout en ce qui concerne la retraite et la couverture maladie. Il est donc important d'évaluer si cela correspond à vos besoins.
• Imposition : Les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu, ce qui peut avoir un impact sur votre situation fiscale personnelle.

Régime général

Pour les gérants d'EURL qui souhaitent se verser un salaire, le régime général est une option intéressante. Voici les points clés à retenir :

• Cotisations : Bien que les taux de cotisations soient plus élevés, ils vous garantissent une couverture sociale plus complète, ce qui peut être rassurant.
• Droits : Ce régime ouvre la porte à des prestations variées, telles que l'assurance maladie, les allocations chômage et une retraite améliorée.

Impôts et cotisations

Les impôts et cotisations sont des éléments importants à considérer dans votre prise de décision :

• Impôt sur le revenu : Les gérants sous le régime TNS paient leurs impôts sur la base de leurs bénéfices, tandis que ceux du régime général sont imposés sur leur salaire, ce qui peut influencer votre budget.
• Charges sociales : Elles diffèrent selon le statut choisi. Les gérants TNS profitent de charges plus faibles, mais cela peut signifier des prestations moins avantageuses.

Les choix entre ces régimes peuvent affecter significativement votre situation financière en tant que gérant d'EURL, tant sur le plan social qu'fiscal. Prenez le temps de vous informer afin de choisir la solution qui correspond le mieux à votre situation !

La rémunération des gérants

La rémunération d'un gérant d'EURL peut présenter des subtilités intéressantes, car elle se décline sous plusieurs formes. Découvrons ensemble les modalités les plus courantes :

Modalités de rémunération

Les gérants d'EURL ont plusieurs options pour se rémunérer :

• Salaire : un montant fixe versé chaque mois.
• Dividendes : une part des bénéfices qui revient aux associés.
• Primes : des montants variables en fonction des performances.

Salaire vs. Dividendes

Il est important de bien comprendre la différence entre salaire et dividendes :

1. Salaire :
   • Soumis à l'impôt sur le revenu.
   • Assujetti à des charges sociales.
   • Donne droit à des prestations sociales (comme la retraite ou le chômage).
2. Dividendes :
   • Imposés à la flat tax (30 %) ou selon le barème progressif.
   • Moins de charges sociales, mais ne donnent pas accès aux droits sociaux.

Rémunération fixe et variable

La rémunération peut être fixe, assurant un revenu stable, ou variable, dépendante des résultats de l'entreprise. Beaucoup optent pour une combinaison des deux, permettant ainsi d'allier sécurité financière et motivation à la performance.

Dividendes et charges sociales

Bien que les dividendes soient moins chargés en cotisations sociales, leur distribution doit être soigneusement planifiée. En effet, un excès de dividendes peut entraîner une imposition élevée et diminuer le capital disponible pour l'entreprise, ce qui pourrait freiner sa croissance future.

Optimisation de la rémunération

Pour maximiser la rémunération, plusieurs stratégies peuvent être mises en place :

• Mixité des revenus : combiner salaire et dividendes pour réduire les charges sociales.
• Planification fiscale : tirer parti d'outils juridiques pour alléger l'impôt sur les bénéfices.
• Investissement dans des outils de gestion : améliorer la rentabilité pour augmenter les dividendes.

Ainsi, la rémunération d'un gérant d'EURL requiert une compréhension approfondie des nombreuses options disponibles et de leurs répercussions fiscales. Cela permet d'optimiser sa situation financière tout en respectant la législation en vigueur.

Les avantages et inconvénients d'être gérant d'EURL

Avantages de la structure EURL

• Responsabilité limitée : En tant que gérant d'une EURL, votre responsabilité financière est confinée au montant que vous avez investi. Cela signifie que votre patrimoine personnel est en sécurité, ce qui vous permet de vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.
• Simplicité de gestion : Gérer une EURL est généralement plus facile que d'autres structures juridiques. Vous pourrez ainsi prendre des décisions rapidement et de manière éclairée, sans vous perdre dans des démarches administratives complexes.
• Flexibilité fiscale : L'EURL vous offre l'option de choisir entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés. Cela vous permet d'adapter votre fiscalité en fonction de la situation financière de votre entreprise, optimisant ainsi vos charges.

Avantages des gérants majoritaires

• Régime social avantageux : Les gérants majoritaires sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS). Cela peut signifier des charges sociales moins élevées, vous permettant ainsi de profiter d'une rémunération nette plus attractive.
• Indépendance décisionnelle : En tant que gérant majoritaire, vous avez un contrôle total sur les décisions de l'entreprise. Vous pouvez diriger selon votre vision et vos objectifs, ce qui renforce votre sentiment d'accomplissement.

Avantages des gérants minoritaires

• Protection des droits : Les gérants minoritaires bénéficient d'une protection légale qui limite les décisions unilatérales du gérant majoritaire. Cela garantit un équilibre dans la gestion de l'entreprise, ce qui est rassurant pour tous les associés.
• Accès aux dividendes : Ils ont également la possibilité de percevoir des dividendes, ce qui peut se traduire par un avantage fiscal intéressant, selon le régime d'imposition choisi.

Inconvénients possibles

• Complexité administrative : Bien que l'EURL soit plus simple à gérer que d'autres structures, la gestion des documents légaux et fiscaux peut parfois sembler lourde et chronophage. Une bonne organisation est donc indispensable.
• Rémunération fluctuante : Les gérants peuvent faire face à des variations de revenus, surtout si l'entreprise ne rencontre pas de bénéfices constants. Cela peut rendre la planification financière plus délicate, mais avec une bonne stratégie, vous pouvez anticiper ces fluctuations.
• Limitations du statut : En tant que gérant, jongler entre ce rôle et un emploi salarié peut être compliqué. Les responsabilités accrues et les potentiels conflits d'intérêts rendent cette dualité parfois difficile à gérer.

Les obligations fiscales d'un gérant d'EURL

Charges sociales

Le gérant d'une EURL, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, a des charges sociales à gérer, et celles-ci varient selon le statut qu'il choisit. Voici un aperçu de ces obligations :

• Cotisations sociales : Selon leur statut, les gérants relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou du régime général. Comprendre cette distinction est important pour évaluer l'impact sur votre rémunération.
• Taux de cotisation : Pour les TNS, les cotisations peuvent représenter environ 40 % de la rémunération brute. Pour ceux sous le régime général, ce taux peut atteindre jusqu'à 50 % selon les circonstances.
• Déclarations : N'oubliez pas de déclarer vos revenus à l'URSSAF, généralement chaque trimestre. Être rigoureux dans ces déclarations vous aidera à éviter des pénalités.

Impôts sur le revenu

En ce qui concerne les impôts, le gérant d'EURL doit rester attentif :

• Imposition : Les revenus issus de votre gestion sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), que ce soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des traitements et salaires, selon votre statut fiscal.
• Déclaration fiscale : Chaque année, vous devez remplir une déclaration de revenus qui inclut l'ensemble de vos revenus perçus. Conservez une documentation précise pour vous faciliter cette tâche.
• Déductions fiscales : Certaines dépenses professionnelles, comme les frais de formation ou les coûts liés à la gestion, peuvent être déduites pour alléger votre imposition. Savoir en profiter vous permettra d’optimiser votre charge fiscale.

Ces obligations fiscales jouent un rôle important pour assurer la conformité de votre EURL et préserver votre santé financière. En prenant le temps de bien comprendre et respecter ces engagements, vous pourrez vous concentrer sur le développement de votre activité tout en sécurisant votre situation fiscale.