Les dividendes en EURL

Comprendre le fonctionnement des dividendes en EURL

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Permettez-moi de débuter par une définition simple du dividende. Imaginez avoir misé sur une entreprise qui, fort heureusement, clôt l'année avec des bénéfices conséquents. Une portion de ces gains vous est allouée, proportionnellement à votre investissement dans la société. C'est le principe du dividende : une rétribution pour votre apport financier et votre confiance envers l'entreprise. Dans une EURL, vous êtes l'unique propriétaire, ce qui signifie que vous serez le seul bénéficiaire de votre distribution de dividendes.

Les conditions de distribution des dividendes

Vous vous demandez quelles conditions entourent la distribution des dividendes en EURL ? Eh bien, je vais vous guider pas à pas.

Premièrement, sachez qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) permet à l'associé unique de se verser des dividendes, à condition que les comptes annuels affichent un bénéfice (de l'année ou des années antérieures). Cela semble simple, n'est-ce pas ?

Deuxièmement, l'EURL doit être imposées obligatoirement à l'impôt sur les sociétés (IS), alors que par principe une EURL est imposée à l'impôt sur le revenu. Vous devrez alors opter à ce système d'imposition. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter cet article sur le choix de l'imposition d'une EURL.

Mais attention, il y a des règles à respecter :

1. l'assemblée générale annuelle doit approuver la distribution, même si vous êtes le seul au commande. Cette assemblée doit se tenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date de clôture de l'exercice. Par exemple, si vous clôturez le 31 décembre N, l'assemblée doit se tenir au plus tard le 30 juin N+1 ;
2. il ne doit plus y a voir de pertes antérieures à apurer ;
3. la réserve légale doit être dotée d'un montant de 5% de la distribution de dividendes (dans une limite de 10% du montant du capital social) ;
4. les réserves statutaires, si elles existent, sont dotées également ;
5. les frais d’établissement, les frais d’augmentation de capital et les frais de recherche et développement doivent être amortis

Remarque : l'EURL peut distribuer le bénéfice de l'année écoulée mais également les autres réserves (c'est à dire hors les réserves légales et statutaires) ainsi que le report à nouveau créditeur. Ainsi, un bénéfice peut être distribué bien des années plus tard !

Le versement des dividendes

Comme on l'a vu précédemment, c'est le vote lors de l'assemblée générale qui valide la distribution de dividendes. Cela signifie que dès ce jour, la distribution votée peut être mise en paiement auprès de son associé unique. Mais attention au délai maximum : la société doit les verser à l'associé unique dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Par exemple, si vous clôturez le 31 décembre N, le paiement des dividendes votés doit se faire au plus tard le 30 septembre N+1.

Les acomptes sur dividendes

Comme on vient de le voir, la distribution de dividende ne peut se faire qu'une fois l'exercice clos, approuvé par l'assemblée générale annuelle. Il est donc légitime de se poser la question suivante : puis-je me verser un acompte sur dividendes ? Puis-je me distribuer par anticipation du bénéfice potentiellement réalisé sur l'exercice ?

La réponse est oui mais cette opération est très risquée et nécessite un formalisme lourd et onéreux :

• établissement d'un bilan intermédiaire dégageant un bénéfice distribuable (après apurement des pertes et dotation aux réserves obligatoires)
• ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes
• une assemblée générale doit spécialement être réunie pour voter cette distribution

Personnellement, je ne peux que vous déconseiller de réaliser une telle opération.

Quelle fiscalité pour les dividendes ?

Passons maintenant à la fiscalité des dividendes en EURL, un sujet qui suscite souvent de nombreuses questions. Pour rappel, les dividendes sont des bénéfices distribués à son associé unique, bénéfices ayant déjà supportés une imposition à l'IS. On parle donc d'un bénéfice net.

Dans un second temps, les dividendes versés seront soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L'imposition sur le revenu peut se faire de 2 façons : soit de manière forfaitaire soit progressive.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat Tax

Par défaut, les distributions de dividendes sont taxées selon cette méthode. Il s'agit d'imposer les dividendes à un taux fixe de 30%. ce taux comprend à la fois une quote-part d'imposition sur le revenu (12,8%) et une quote-part de prélèvements sociaux (17,2%).

Exemple : si vous percevez 10 000€ de dividendes brut, vous verserez 3 000€ d'impôts et de cotisations sociales. Il vous restera donc 7 000€ net.

Cependant, vous êtes en toute logique le gérant de l'EURL, en tant qu'associé unique. Etant donc considéré comme un travailleur non salarié (TNS), votre distribution de dividendes peut être soumise au PFU d'un point de vue de l'impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux. En effet, les dividendes perçus seront soumis aux cotisations sociales des TNS pour leur quote-part dépassant les 10% du capital social.

L'option pour le barème progressif

Par cette option, vous décidez que vos dividendes seront déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et seront taxés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Attention : cette option s’applique à l’intégralité de vos revenus de capitaux mobiliers, pas uniquement sur vos dividendes d’EURL !

Prenons le même exemple d'une distribution de dividendes de 10 000€. Que vous restera-t-il ?Pour le savoir, suivez ce calcul en 4 étapes :

1. Déterminez votre base imposable : votre EURL étant une société française, vous bénéficiez d'un abattement de 40%. Dans mon exemple je suis donc imposé sur 6 000€ = 10 000€ - (10 000€ x 40%)
2. Calculez votre impôt sur le revenu : votre base imposable calculée va donc se rajouter aux autres revenus du foyer fiscal, et votre revenu global sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (pour rappel de 0% à 45%). Si dans notre cas, vous êtes à la tranche marginale d'imposition de 30%, mes impôts seront de 1 800€ = 6 000€ x 30%
3. Calculez les prélèvements sociaux : le montant du dividende brut sera soumis à ces prélèvements. Il ne faut donc pas déduire l'abattement de 40%. Ce qui amène un montant de prélèvements sociaux à 1 720€ = 10 000€ x 17,2%
4. Evaluez vos dividendes nets : pour cela il suffit de soustraire au dividende brut le montant de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux calculés. Dans l'exemple, il va me rester ainsi 6 480€ = 10 000€ - 1 800€ - 1 720€

On peut donc ici constater que l'imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique est la plus avantageuse. Cela me permet d'économiser 520€ d'imposition.

Il est donc important que vous fassiez le calcul afin de savoir quel est le mécanisme le plus avantageux dans votre situation.

Avantages et inconvénients des dividendes en EURL

Avantages fiscaux et simplicité de gestion

Je vais vous parler des avantages des dividendes en EURL, un sujet qui mérite votre attention si vous envisagez ce statut pour votre entreprise. L'EURL, en tant que structure unipersonnelle, offre une grande simplicité de gestion, ce qui est déjà un point fort non négligeable. Mais allons plus loin, notamment sur le plan fiscal. Les dividendes en EURL bénéficient d'un traitement fiscal avantageux, grâce au choix d'imposition. Ainsi, ils peuvent être moins taxés que les revenus classiques, ce qui représente une opportunité d'optimisation fiscale pour l'entrepreneur. Cette simplicité et cet avantage fiscal font des dividendes en EURL une option attrayante pour gérer et maximiser vos revenus.

Limites et contraintes

Cependant, je dois aussi vous parler des inconvénients des dividendes en EURL. Comme dans toute décision fiscale et entrepreneuriale, il existe des limites et des contraintes.

Premièrement, la distribution des dividendes est conditionnée par les bénéfices réalisés : pas de bénéfices, pas de dividendes. Cela peut représenter une contrainte dans les périodes moins prospères, ce qui donne donc un caractère aléatoire à ce choix de rémunération, tant sur son montant que sur sa périodicité.

De plus, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales de l'entrepreneur individuel ce qui peut réduire fortement l'attrait de cette option. Pour rappel, les cotisations sociales de l'entrepreneur sont environ égales à 45%. En effet, si le montant des dividendes est supérieur à 10% du capital social de l'EURL, ces derniers seront considérés comme du revenu de gérance et donc imposé aux cotisations sociales.

Enfin, il est crucial de bien gérer votre EURL afin de maintenir un équilibre entre rémunération et distribution de dividendes, pour ne pas mettre en péril la santé financière de l'entreprise.

Pour vous aider à naviguer entre ces avantages et inconvénients, je vous invite à consulter un guide complet sur les avantages et inconvénients de l'EURL, qui vous fournira une vision plus détaillée et adaptée à votre situation.

Comparaison avec d'autres statuts juridiques

Enfin, comparons brièvement l'EURL avec la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), deux formes juridiques souvent mises en balance.

Les dividendes suivent la même règle d'imposition que ce soit dans l'EURL ou la SASU. Dans les 2 cas, on peut opter pour la Flat Tax ou l'imposition selon le barème progressif.

Mais un élément est différent : les dividendes versés dans une SASU ne sont pas considérés comme un revenu de présidence et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales. Les dividendes seront donc bien imposés aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Pour rappel, le président d'une SASU est considéré comme un assimilé salarié.

En somme, comprendre le fonctionnement des dividendes en EURL est essentiel pour optimiser la gestion de votre entreprise. Que ce soit les conditions de distribution, la fiscalité, ou la comparaison avec d'autres statuts, chaque aspect mérite votre attention. N'hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts chez JCK Formation pour naviguer au mieux dans ces eaux fiscales parfois complexes.