Les conventions réglementées en SAS : comment les déclarer pour éviter un redressement ?
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Expert en création d'entreprise
Certaines transactions entre une SAS et ses dirigeants ou actionnaires doivent être encadrées pour éviter tout abus : ce sont les conventions réglementées. Mauvaise déclaration, oubli ou non-respect des règles peuvent entraîner un redressement fiscal ou juridique. Quelles sont les conventions concernées ? Comment les déclarer correctement ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter les erreurs et rester en conformité.
Comprendre le cadre juridique des conventions réglementées en SAS
Les conventions réglementées sont des accords passés entre la SAS et ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % du capital. Leur encadrement a été instauré pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts et de détournement de bénéfices. Elle se distingue des conventions dites "courantes" qui relèvent des opérations habituelles, et des conventions interdite, telles que certains prêts ou garanties personnelles.
L’article L227-10 du Code de commerce fixe les règles applicables en la matière. Son objectif est d’assurer la transparence des accords afin d’éviter que des avantages ne soient consentis de manière abusive à certains intéressés.
Tandis que les conventions courantes se concluent dans le cadre normal de l’activité de la société, les conventions réglementées nécessitent un contrôle renforcé et, le cas échéant, une approbation par l’assemblée générale.
Ce dispositif permet d’offrir une vue claire sur les engagements pris par la SAS et de limiter les risques de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.
Qui est concerné par les conventions réglementées en SAS ?
Les personnes impliquées sont celles ayant la possibilité d’engager la société. On retrouve :
Le président de la SAS et les autres dirigeants : Ces personnes, par leur position, concluent souvent des accords avec la société.
Les actionnaires importants : Les associés détenant plus de 10 % du capital ou des droits de vote entrent dans ce dispositif afin d’éviter que les décisions ne soient prises dans leur seul intérêt.
Les personnes liées : L’agrément s’étend également aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu’aux entités morales ayant un lien particulier avec ces dirigeants ou actionnaires.
Chaque convention établie dans ce cadre doit faire l’objet d’une déclaration spécifique. Cette transparence a pour but de permettre aux associés de vérifier que les conditions négociées sont conformes aux pratiques habituelles et ne créent pas d’avantage indu.
La procédure de déclaration et de contrôle
La démarche de déclaration comporte plusieurs étapes nécessaires pour instaurer une transparence totale au sein de la société :
Signalement et documentation :
- Chaque convention passée avec un dirigeant ou un associé important doit être signalée. Il est recommandé de conserver une copie des contrats, préciser les conditions, modalités de paiement et toute documentation justificative.
- Ce dossier constitue le socle de la procédure de contrôle.
Rédaction d’un rapport spécial :
- Si un commissaire aux comptes est nommé, c’est lui qui établit le rapport spécial, détaillant la convention : nature, objet, conditions financières et les parties concernées.
- En l’absence de commissaire aux comptes, la responsabilité revient au président de la SAS pour réaliser ce rapport.
- Ce document doit comporter l’énumération des conventions, leur montant, les délais de paiement et toute information permettant aux associés d’apprécier les avantages consentis.
Consultation en assemblée générale :
- Lors de l’assemblée générale (que ce soit ordinaire ou extraordinaire), le rapport est présenté aux associés qui doivent approuver la convention.
- Il est important de noter que même en l'absence d'approbation, la convention produit ses effets. Toutefois, les conséquences en cas de désaccord reposent sur la responsabilité de la personne ayant conclu l'accord.
- La procédure offre ainsi une visibilité et une possibilité de contestation si l’opération ne respecte pas les conditions de marché.
Ces étapes, réalisées avec rigueur, limitent les risques de redressement fiscal ou de sanctions civiles et pénales pour la société et les dirigeants.
Les risques liés à une mauvaise déclaration et les conséquences d’un redressement
Sanctions fiscales : Un contrôle fiscal qui met en lumière des conventions non déclarées ou mal documentées peut conduire à un redressement. Les autorités peuvent alors recalculer l'imposition, voire sanctionner la société pour non-respect des procédures.
Sanctions civiles et pénales : Outre des pénalités financières, des sanctions plus lourdes peuvent être prononcées contre le dirigeant ayant conclu l’accord, notamment s’il est démontré que la convention a été utilisée à des fins personnelles.
Responsabilité personnelle : En cas de préjudice subi par la société, la responsabilité du ou des dirigeants concernés peut être engagée. La crédibilité de la société peut également en pâtir auprès des investisseurs et partenaires.
Conflits internes : L’absence de transparence peut entraîner des tensions entre associés. Un désaccord sur la gestion des conventions peut mener à des litiges internes, affectant la gouvernance et l’image de la SAS.
FAQ
Une convention réglementée concerne les contrats passés entre la SAS et un dirigeant ou un actionnaire significatif, nécessitant l’approbation des associés via un rapport spécial, tandis que la convention courante se lie aux opérations habituelles réalisées aux conditions normales de marché.
Les principales étapes incluent la collecte et la conservation des documents, la rédaction d’un rapport spécial par le commissaire aux comptes ou le président, puis la présentation et l’approbation de ce rapport par l’assemblée générale.
Une déclaration erronée peut conduire à des sanctions fiscales, des poursuites civiles ou pénales, et engager la responsabilité personnelle du dirigeant concerné, tout en générant des conflits internes entre associés.
Bien que la procédure puisse être réalisée en interne, il est recommandé de recourir à un expert-comptable ou à un conseiller juridique afin de sécuriser l’ensemble de la démarche et d’éviter toute interprétation pouvant mener à un redressement.
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La déclaration des conventions réglementées en SAS est une démarche indispensable pour préserver la transparence et la bonne gouvernance de votre société. En respectant la procédure d’approbation, en documentant soigneusement chaque convention et en sollicitant l’accompagnement de professionnels compétents, vous limitez les risques de redressement et renforcez la crédibilité de votre gestion.