Déclarer le bénéficiaire effectif d’une SAS : comment faire ?
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Expert en création d'entreprise
Créer une SAS ne suffit pas à être en règle. Il faut aussi révéler qui tire réellement les ficelles. La déclaration du bénéficiaire effectif est une formalité incontournable, souvent oubliée ou mal comprise. Pourtant, elle permet aux autorités d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société — un enjeu clé en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment. Qui déclarer ? Quand le faire ? Et quelles sanctions en cas d’oubli ?
Définir le bénéficiaire effectif en SAS
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui exerce un réel pouvoir dans la société. Concrètement, ce terme recouvre une personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote, une personne détenant un pouvoir de contrôle sur la gestion, l’administration ou la direction de la SAS.
Il arrive que, si aucun associé ne remplit ces conditions, le président ou le représentant légal soit automatiquement désigné en tant que bénéficiaire effectif. L’objectif est d’apporter une visibilité sur la structure de pouvoir au sein de la société.
Cadre légal et obligations de déclaration
La réglementation impose cette formalité en application notamment du Code monétaire et financier ainsi que de directives européennes. Les textes encadrant l’obligation visent à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ainsi, le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) centralise l’ensemble des informations concernant les personnes exerçant le contrôle effectif dans la SAS.
Il est impératif de se conformer aux obligations imposées, sous peine de sanctions pouvant aller d’amendes à une interdiction de gestion. La transparence ainsi obtenue permet aux autorités compétentes de mener leurs contrôles avec efficacité.
Quand et comment doit-on déclarer ?
La démarche de déclaration s’effectue à différents moments de la vie de la SAS :
- Au moment de la création : Lors du dépôt du dossier d’immatriculation auprès de l'INPI, la déclaration initiale doit être jointe.
- En cas de modification : Tout changement dans la répartition du capital ou dans le contrôle doit être déclaré dans un délai déterminé.
La déclaration initiale doit être faite lors du dépôt des formalités auprès de l'INPI. Un espace dédié à la déclaration des bénéficiaires effectifs est prévue.. En cas de changement relatif à la structure ou au contrôle (augmentation de capital, cession de parts, changement d’adresse, etc.), il est recommandé de mettre à jour la déclaration dans les 30 jours.
Ces délais sont à respecter pour éviter toute sanction administrative ou pénale.
Préparer sa déclaration : documents et informations requises
Une préparation minutieuse est indispensable avant d’entamer la démarche de déclaration. Vous devez réunir plusieurs documents et informations concernant à la fois la société et ses bénéficiaires effectifs. Voici une liste non exhaustive :
Pour la société :
- Les statuts de la SAS
- Le récépissé de dépôt
- La dénomination sociale, le numéro d’immatriculation et l’adresse du siège social
Pour chaque bénéficiaire effectif :
- Identité complète (nom, nom d'usage et prénoms)
- Date, lieu de naissance et nationalité
- Adresse personnelle
- Rôle ou fonction exercée dans la SAS
- Modalités du contrôle (détention de parts ou pouvoir de décision)
En préparant ces éléments, vous facilitez le remplissage du formulaire et assurez la conformité de votre déclaration.
Modalités de transmission et enregistrement de la déclaration
Que ce soit lors de la création de votre SAS, ou au cours de son existence, la transmission se fait exclusivement en ligne. Le dépôt se fait via le guichet unique mis à disposition par l'INPI. Cette méthode simplifie la procédure et permet un enregistrement immédiat.
Le coût de dépôt varie en fonction du moment de la déclaration et de la nature de la modification, mais il reste généralement abordable. Comptez environ 20€ lors de la création et environ 50€ lors de modifications ultérieures.
Sanctions et conséquences en cas de non-conformité
Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte expose tant la société que son représentant légal à des sanctions sévères. L
Voici quelques exemples des conséquences envisageables :
Sanctions pénales pour le dirigeant :
- Amende de 7.500€
- Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
- Interdiction de gérer d’autres sociétés pour une durée déterminée (maximum 15 ans)
Sanctions pour la société :
- Amendes conséquentes pouvant atteindre 37.500€
- Dissolution de la société
- Risques de mise sous surveillance ou de mesures restrictives administratives tels que l'exclusion définitives ou temporaires des marchés publics.
Remarque : Des sanctions s'appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s'expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.
Il est donc primordial d'effectuer la déclaration et d’assurer une actualisation régulière des informations afin d’éviter tout risque juridique.
FAQ - Vos questions sur le bénéficiare d'effectif d'une SAS
Il s’agit de la personne physique détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un pouvoir de contrôle sur la société. En l’absence de telles personnes, le président de la SAS est désigné de facto.
Vous devez réunir les statuts, le récépissé de dépôt, les pièces d’identité des bénéficiaires, ainsi que toutes les informations relatives à leurs participations et modalités de contrôle.
La déclaration initiale doit être réalisée lors de l’immatriculation. En cas de modification, la mise à jour doit intervenir dans les 30 jours.
Vous devez la transmettre en ligne via le guichet unique de l'INPI.
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