Dissolution et liquidation d’une SASU : procédures, conséquences et conseils
Temps de lecture 6 minutes
Expert en création d'entreprise
Lancer la fermeture d’une SASU peut paraître complexe, mais une bonne préparation permet d’éviter les erreurs coûteuses et de sécuriser la démarche. Dans cet article, nous décortiquons étape par étape la décision de cesser l’activité, en expliquant les formalités de dissolution et de liquidation.
Différence entre dissolution et liquidation : comprendre les deux étapes
Bien que souvent confondus, la dissolution et la liquidation d’une SASU constituent deux étapes complémentaires et distinctes.
La dissolution
La dissolution de la SASU intervient lorsqu’une décision formelle de mettre fin à l’activité est prise par l’associé unique. Cette démarche se formalise par la rédaction d’un procès-verbal (PV) de dissolution dans lequel l’associé unique constate la cessation d’activité et nomme un liquidateur. La dissolution marque l’arrêt des opérations commerciales habituelles, tout en maintenant temporairement la personnalité morale de la société afin de gérer les dernières opérations administratives.
La liquidation
La liquidation correspond à l’étape opérationnelle qui suit la dissolution. Le liquidateur, qu’il s’agisse du président ou d’un tiers désigné, se charge de réaliser l’actif (vente des équipements, récupération des créances, etc.), d’apurer le passif (règlement des dettes, paiement des charges) et d’établir un bilan final attestant l’issue de la procédure. À l’issue de ces démarches, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), signifiant sa disparition définitive.
La procédure de dissolution d’une SASU
- Prise de décision et rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution
L’associé unique établit un PV dans lequel il décide de dissoudre la SASU. Le document précise notamment la date de cessation d’activité et nomme le liquidateur chargé de la suite de la procédure. - Publication d’un avis de dissolution
L’annonce doit être diffusée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. L’avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique « SASU », le numéro SIREN, l’adresse du siège social ainsi que le nom du liquidateur. - Dépôt du dossier de dissolution au greff
Le dossier comporte le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de déclaration de modification (formulaire M2). Cette étape est indispensable pour notifier officiellement la dissolution auprès des autorités et mettre à jour l’extrait Kbis.
Ce processus, bien qu’administratif, doit être mené avec rigueur pour éviter des pénalités ou des complications judiciaires. L’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut s’avérer très utile pour s’assurer du respect de tous les délais et formalités.
Les étapes clés de la liquidation d’une SASU
La liquidation suit la dissolution et consiste à régler l’ensemble des opérations administratives et financières afin de fermer définitivement la société. Le liquidateur joue ici le rôle principal et doit suivre une méthode rigoureuse.
1. Réalisation de l’actif
Le liquidateur procède à la vente ou la conversion des biens de la société. Cela peut inclure la cession des immobilisations, la récupération des stocks ou le recouvrement des créances clients.
- Vérifiez l’inventaire complet des biens
- Organisez des ventes ou négociez des rabais pour accélérer le processus de conversion
2. Apurement du passif
En parallèle de la réalisation de l’actif, il faut solder toutes les dettes de la société : fournisseurs, organismes sociaux, impôts et autres charges.
- Établissez un tableau récapitulatif des dettes
- Planifiez le règlement par ordre de priorité pour éviter des sanctions tardives
3. Établissement des comptes définitifs de liquidation
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur dresse un bilan final de liquidation. Ce document doit indiquer le résultat final de l’opération : un boni (excédent) ou un mali (déficit).
- Ce bilan sera ensuite soumis à l’associé unique pour approbation
- Une nouvelle annonce légale mentionnant la clôture des opérations de liquidation doit être publiée
4. Radiation de la SASU
La dernière étape consiste à déposer le dossier final de liquidation au greffe pour obtenir la radiation définitive de la société du RCS. Vous recevrez alors un extrait Kbis actualisé mentionnant la dissidence et la clôture de la liquidation.
Le processus de liquidation est une étape sensible qui nécessite un suivi rigoureux pour garantir la conformité aux obligations légales et fiscales.
Conséquences juridiques, fiscales et financières
Le processus de dissolution et de liquidation d’une SASU engendre plusieurs conséquences qu’il est important d’anticiper pour éviter tout désagrément.
Juridiques :
La personnalité morale de la SASU subsiste durant la liquidation pour permettre le règlement des dernières opérations administratives et financières. Tous les contrats en cours doivent être révisés afin d’éviter que des engagements ne perdurent après la fermeture de l’entreprise.
Fiscales :
Selon le résultat final de la liquidation, un boni de liquidation peut être généré. Ce dernier sera imposé selon le régime fiscal applicable, souvent assimilé aux dividendes. À l’inverse, en cas de mali, l’associé unique ne récupérera pas l’intégralité de son apport et devra assumer la perte. La fiscalité applicable dépendra du statut de la SASU et des choix fiscaux effectués lors de la création de l’entreprise.
Financières :
La clôture de la liquidation libère des fonds qui, le cas échéant, reviendront intégralement à l’associé unique sous forme de répartition de boni. Cependant, ces montants doivent être comparés aux frais engagés durant la procédure (frais de publication, de greffe, d’honoraires…), qui peuvent impacter le résultat net final.
Ces implications demandent une étude minutieuse afin d’optimiser les coûts et d’éviter toute mauvaise surprise sur le plan fiscal ou financier.
Construisons un partenariat gagnant-gagnant
Avec plus de 20 ans d’expérience, expert-comptable, Eric Jackiewicz est devenu une référence dans le domaine de l’accompagnement à la création d’entreprise. Passionné par l’entrepreneuriat, il met au sein de son organisme de formation toute son expertise au service des entrepreneurs actuels et futurs en proposant un suivi personnalisé et adapté à chaque besoin.
Business plan, statuts juridiques, financements, étude de marché, stratégie marketing, comptabilité et gestion n’auront, entre autres, plus de secret pour vous. Bénéficiez de ses conseils pratiques, ses analyses pointues et ses outils précieux pour vous guider vers la réussite.
Ses prestations, qui allient rigueur et pédagogie, sont éligibles aux financements par CPF, par France Travail et par les OPCO, permettant à ses clients de bénéficier d’un soutien fort tout en construisant des bases solides pour leur activité.
Osez franchir le pas. Inventez votre avenir, ENTREPRENEZ !
FAQ sur la dissolution et liquidation d’une SASU
La procédure peut théoriquement être enclenchée en quelques semaines, mais la liquidation complète peut s’étendre sur plusieurs mois, voire jusqu’à 3 ans. Le délai dépend de la complexité des opérations de réalisation de l’actif et d’apurement du passif.
L’associé unique peut se nommer lui-même liquidateur ou choisir une autre personne compétente pour mener à bien la liquidation. La nomination doit être explicitement mentionnée dans le procès-verbal de dissolution.
Les coûts incluent généralement la publication de l’annonce légale (entre 150 et 175 €), les frais d’enregistrement et de dossier auprès du greffe (environ 80 à 200 €) ainsi que d’éventuels honoraires pour l’accompagnement administratif et juridique.
Le liquidateur doit d’abord recouvrer l’ensemble des créances et régler les dettes par ordre de priorité. En cas d’insuffisance d’actif, l’associé unique devra accepter que le bilan de liquidation affiche un mali.
Oui, la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure spécifique applicable notamment aux SASU détenues par une personne morale. Cela permet de transférer l’intégralité du patrimoine à l’associé unique sans passer par une liquidation formelle.
La fermeture d’une SASU, bien que comportant de nombreuses étapes administratives, peut être menée avec sérénité si vous prenez le temps de bien préparer votre dossier et de vous faire accompagner par des professionnels expérimentés. Chaque étape, de la dissolution à la radiation définitive, doit être traitée avec soin pour sécuriser votre démarche et éviter les imprévus.